Cadre de sous-traitance des données métier.
Cette annexe complète les conditions ReventePilot lorsque le client professionnel confie à Smartbuild des données à caractère personnel pour utiliser le service.
1. Rôles
Le client détermine les finalités de ses données métier et agit comme responsable de traitement. Smartbuild agit comme sous-traitant pour l’hébergement, l’organisation, l’analyse demandée, l’export et la sécurisation de ces données. Chaque partie reste responsable de ses traitements propres, notamment la gestion du compte et la facturation.
2. Instructions et durée
Les instructions résultent du contrat, des réglages et des actions réalisées par les utilisateurs autorisés. Le traitement dure pendant la fourniture du service, puis le temps nécessaire à la restitution, la suppression et la rotation des sauvegardes, sous réserve des obligations légales.
3. Nature des opérations
Collecte par saisie ou import, structuration, stockage, consultation, calcul d’indicateurs, génération de résultats IA à la demande, transmission aux prestataires nécessaires, export, sauvegarde, limitation et suppression.
4. Catégories de données et personnes
Données de contacts professionnels, clients, prospects, fournisseurs, vendeurs, créateurs ou membres d’équipe ; coordonnées, références d’opération, notes, documents, images et informations financières non bancaires saisies par le client. Le service n’est pas conçu pour stocker des mots de passe tiers, des numéros complets de carte ou des catégories sensibles sans nécessité et accord préalable.
5. Confidentialité et sécurité
Les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité. Les mesures incluent l’isolement logique des espaces, des politiques d’accès au niveau de la base, un stockage privé, des secrets serveur, des communications chiffrées, la limitation des privilèges, la validation des webhooks et des procédures de mise à jour et de sauvegarde adaptées au risque.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise l’utilisation des prestataires nécessaires au service, notamment Supabase, Vercel et, selon les fonctions activées, OpenAI ainsi que, lorsque la fonction est activée, SerpApi/Google Lens pour la recherche visuelle et les fournisseurs d’infrastructure associés. Stripe traite la facturation selon un rôle qui peut être distinct. Smartbuild reste responsable de sélectionner des prestataires offrant des garanties appropriées et d’encadrer leurs accès.
7. Assistance
Smartbuild fournit une assistance raisonnable pour les demandes de droits, les analyses d’impact, les consultations d’autorité et la démonstration des mesures de sécurité, compte tenu des informations disponibles et de la nature du service. Les demandes manifestement excessives ou nécessitant un développement spécifique peuvent faire l’objet d’un devis.
8. Incidents
Un incident confirmé affectant les données confiées est communiqué au client dans les meilleurs délais raisonnables avec les informations disponibles : nature, catégories concernées, conséquences probables et mesures prises. Le client reste responsable de ses notifications en qualité de responsable de traitement.
9. Restitution et suppression
Le client peut utiliser les exports disponibles pendant la relation. À sa demande ou à la fin du contrat, les données sont supprimées ou restituées selon les capacités du service, hors copies nécessaires à une obligation légale, à la sécurité ou à la rotation normale des sauvegardes.
10. Vérification
La documentation de sécurité et les réponses raisonnables aux questionnaires peuvent être fournies sous confidentialité. Un audit sur site n’est envisagé qu’en dernier recours, de manière proportionnée, sans compromettre les données d’autres clients et aux frais du demandeur sauf manquement démontré.
Contact données
Cette annexe est une base opérationnelle B2B et doit être validée par le conseil juridique de l’exploitant selon les traitements effectivement activés.